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Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Posté le 08/06/2017 par Groupe Point Vert

Les propriétaires louant leur bien sont tenus de mettre à la disposition de leurs locataires un logement décent. Mais que recouvre exactement cette expression ?

 

 

Les critères d'un logement décent

 

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 est le texte de référence en la matière, bien que la notion soit apparue dans la législation en 2000 ;

 

celui-ci stipule que le logement doit ne présenter aucun risque évident pour la sécurité physique ainsi que pour la santé des locataires. En clair, le bien mis en location doit :

- être d'une dimension minimale : il doit disposer au minimum d'une pièce principale dont la surface habitable est au moins égale à 9 m2 et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 2,20 ; ou bien dont le volume habitable est au moins égal à 20 m3,

- être suffisamment confortable pour être conforme à l'usage d'habitation : il doit disposer en priorité d'une installation de chauffage, d'une arrivée d'eau potable, d'un système d'évacuation, d'un coin cuisine ; si le logement a plus d'une pièce, les sanitaires ne peuvent être sur le pallier,

- être constitué de matériaux sains,

- être équipé d'installations d'électricité et de gaz aux normes de sécurité.

Par ailleurs, à partir de 2018, le bien devra en outre être plus économe en énergie. Le texte étant d'ordre public, aucune concession n'est admise ; par exemple, un accord clair et net du locataire acceptant le bien non-décent ne peut dégager le propriétaire de ses obligations : le logement se doit d’être décent à l'entrée du locataire entre les murs.

 

 

Comment s'assurer du respect de ces critères ?

 

Il n'est pas toujours facile pour un propriétaire mettant son bien en location de s'assurer du bon respect de ces critères. Certains cas sont particulièrement flagrants, comme un fil dénudé dans la salle de bains, mais d'autres sont plus difficiles à déceler, comme une aération insuffisante qui peut être un obstacle à la bonne évacuation des gaz non brûlés et toxiques d'une chaudière, ou encore un pont thermique favorisant le développement de moisissures. Pourtant, selon la législation, tout bien loué doit être en bon état d'usage et de réparation. Un propriétaire indécis pour toujours s'adresser à la Caisse d’allocations familiales ou bien à l’Agence départementale d’information sur le logement, deux organismes qui l'aideront à vérifier si ces conditions sont bien respectées. Il peut également se référer aux grilles d’évaluation élaborées par le ministère à partir des caractéristiques de la décence définies par le décret précité. Des réseaux de diagnostiqueurs peuvent également délivrer des attestations de décence d'un logement.

 

 

Les sanctions en cas de non-respect de cette obligation

 

Si l'obligation légale de décence du logement n'est pas respectée, les propriétaires mis en défaut peuvent se voir appliquer différentes sanctions, comme la suspension des aides que leur verse la CAF ou encore la prononciation par un juge de la suspension du paiement de tout ou partie du loyer et ce, jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité du bien loué. Par exemple, dans une décision du 9 avril 2015, la Cour d'appel de Paris avait condamné la propriétaire d'un logement non-décent ainsi que son agence à payer au locataire ses frais de relogement, à lui rendre le montant des loyers dont il n'aurait pas dû s'acquitter et à lui verser des dommages et intérêts au nom du préjudice moral subi. Le locataire a quant à lui la possibilité d'exiger à tout moment la mise en conformité du bien qui ne répond pas aux normes de la décence. 

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