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LOI ALUR du 1er avril 2017

Posté le 26/04/2017 par Groupe Point Vert

loi alurDepuis la loi Alur du 1er avril 2017, la réglementation en termes d’affichage des prix dans l’immobilier s’est renforcée. Tous les professionnels de l’immobilier sont concernés par cette mesure jouant la carte de la transparence. On ne parle d’ailleurs plus de frais mais bien d’honoraires. Et ces derniers doivent être clairement identifiables, et le barème des prix à disposition du particulier recherchant un bien. Toutes ces nouvelles prérogatives sont valables pour l’agence immobilière physiquement parlant au niveau des locaux, mais également sur le site internet. Et c’est justement sur ce dernier point que le bât blesse depuis plusieurs années.

 

 

Qui est concerné ?

Agents immobiliers, notaires, avocats, huissiers de justices, tous les métiers liés de près ou de loin à la transaction immobilière sont impactés.

Que ce soit pour la vente ou la location  (seule la location saisonnière n’est pas concernée), la loi Alur du 1er avril sonne le jour où les règles d’affichage des prix viennent fixer un nouveau cadre. Les prix sont décortiqués pour permettre notamment à l’acquéreur ou au vendeur de connaître la part des honoraires dans le prix.

 

Quel affichage doit-on respecter sur les annonces ?

Concernant les ventes, les éléments doivent être présentés comme suit :

  • Préciser si les honoraires sont à la charge du vendeur ou de l’acquéreur
  • Prix principal Honoraires d’Agence Inclus (HAI), pour les honoraires à la charge du vendeur
  • Prix principal Honoraires d’Agence Inclus (HAI), et en plus petit le prix net vendeur (donc sans les honoraires), pourcentage des honoraires sur le prix de vente si à charge du l’acquéreur.

Concernant la location, les éléments retenus pour l’affichage sont les suivants :

  • Loyer charges incluses, précisant « /mois »
  • Charges récupérables détaillés, et modalités de leur paiement
  • Préciser le complément de loyer, avec honoraires charges locatives (HCL)
  • Honoraires TTC dus pour l’établissement de l’état des lieux
  • Surface habitable en m²
  • Commune ou arrondissement du bien concerné

A propos des lots de copropriété, il est désormais obligatoire de préciser que le bien fait partie d’une copropriété, en y précisant le nombre de lots qui la composent, et la quote-part des charges annuelles.

 

Où procéder à un tel affichage ?

Les directives Alur sont assez claires quant aux endroits concernés par ces procédés d’affichage. Sur le plan physique (à savoir le local), pas de réels changements. Tout était déjà assez cadré : entrée de l’agence, vitrine. Ce sont les endroits clés où les annonces sont renseignées.

Sur le plan du dématérialisé, en l’occurrence les sites internet des agences immobilières ainsi que les réseaux associés (ex : Facebook), il faut tout réaménager.

Chaque annonce du site doit respecter les points énumérés précédemment quant à l’affichage des prix et des honoraires. Mais il y a également le barème des prix des prestations de l’agence à mettre à disposition des internautes. C’est assez simple : il doit être accessible en deux clics maximum depuis n’importe quelle page du site. Un lien permanent doit donc être ajouté sur le menu du site, dans le corps du texte, ou en bas de page. Sur les réseaux sociaux, il doit être possible d’accéder au barème en trois clics grand maximum.

 

Finalement, toutes ces mesures incitent à plus de transparence et d’équité pour que le client puisse avoir un prix et les honoraires qui sont induits. A la fois sur le plan physique et sur la communication en ligne.

 

Les clients pourront enfin comparer les honoraires des professionnels de l’immobilier.

 

L’Equipe Point Vert

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