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La Loi ALUR

Posté le 22/07/2016 par Groupe Point Vert

Depuis mars 2014, les marchés immobiliers français sont régulés progressivement par de nouvelles lois liées au dispositif ALUR, emmené au départ par Cécile Duflot puis Sylvia Pinel, ministres du logement.
Le but étant de faciliter l'accès au logement des ménages, tout en modernisant le parc immobilier du territoire, que ce soit sur le terrain mais aussi à travers une législation remise au goût du jour, en adéquation avec les problématiques contemporaines. D'autres problématiques essentielles sont abordées : les pratiques abusives, la protection des personnes vulnérables, plus de transparence.

 


On considère aujourd'hui que la loi Alur s'appuie sur deux données principales :
- une offre de logements revue à la hausse
- une relation assainie entre les propriétaires, les locataires et les professionnels de l'immobilier servant d'intermédiaire

Une réforme en profondeur qui s'est engagée depuis maintenant plus de 2 ans. Quelles ont été les grandes mesures ? Où en sommes-nous aujourd'hui ?


Ce que l'on retiendra en termes de dispositions prises rapidement en faveur d'une simplification et d'une amélioration du marché immobilier français : des frais d'agence plafonnés, une trêve hivernale rallongée, un encadrement des loyers, la transparence entre les parties.

 

 

L'encadrement des loyers

encadrement loyer alur 2016Paris a eu la primeur sur ce procédé de plafonnement des loyers. L'idée principale est de fixer des plafonds selon la zone où l'on se trouve dans Paris.

Le loyer est encadré selon 3 principes : un loyer dit de référence, un loyer de référence majoré, et un loyer de référence minoré.

Ainsi le plafond du loyer se calcule avec : loyer de référence majoré X surface habitable (m²).

Au-delà, le propriétaire est tenu de respecter la limite imposée sur la zone géographique sans quoi il sera conduit en commission de conciliation. Même logique pour le seuil du loyer, sauf qu'en deçà, une réévaluation du loyer pourra être envisagée.

Seuls les logements présentant une configuration particulière ou exceptionnelle pourront déroger à la règle des plafonds. Le locataire aura alors 3 mois pour négocier ce complément de loyer.

Après la mise en pratique de la loi alur, l'idée d'apporter une garantie universelle des loyers pour mettre de côté le système de caution (se porter garant du locataire en cas de non-paiement du loyer) a été abandonnée entre temps pour laisser place à la garantie VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi) destinée aux jeunes ou aux personnes en situation de précarité.  Elle ne concerne que les logements dont le loyer ne dépasse pas les 1.300€ (sauf Paris qui monte à 1.500€).

 

 

La transparence entre les parties

transparence proprietaire locataire agenceDans une optique de transparence, une notice d'information sera distribuée au locataire, en accompagnement d'un modèle type de contrat de location, spécifiant les droits et devoirs du locataire et du propriétaire.

De plus, le propriétaire bénéficiera d'une liste détaillée des éléments qu'il peut demander au locataire pour justifier les revenus du locataire : pièces d'identité (carte identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour), justificatif de domicile (quittances de loyer, attestation du précédent bailleur), justificatif d'activité professionnelle et de ressources (contrat de travail, attestation employeur, carte professionnelle, avis d'imposition, taxe foncière, fiche de paie).

 

 

La trêve hivernale rallongée

Les locataires ne pourront plus être expulsés de leur logement durant une période revue à la hausse : du 1er novembre au 31 mars (anciennement 15 mars).

 

 

Frais d'agence

Les honoraires des professionnels de l'immobilier, plus particulièrement les agences immobilières, ont "profité" de la loi alur pour être mieux encadrés lors de location d'un bien. Un plafonnement a désormais été mis en place, en fonction de la zone géographique concernée, de la surface habitable du bien loué. Ils prennent en compte entre autre les frais liés à l'élaboration du dossier, la rédaction du bail, de la visite, et enfin de l'état des lieux.

 

 

Logements indécents et marchands de sommeil

La loi Alur sert la vis dans le dossier des habitats indignes d'être occupés.

Les propriétaires ne respectant pas la dignité des locataires vivant dans des logements insalubres, indécents, seront sommés de remédier aux conditions indignes des logements qu'ils louent. Les sanctions encourues sont l'interdiction d'acquisition de nouveaux biens destinés à la location pendant 5 ans, 1.000€ d'amende par jour de retard (de rénovation du logement).

 

 

location meubléeLocation meublée

Depuis un décret datant de juillet 2015, les locations meublées doivent se doter d'un équipement minimum bien précis pour être conformes :

Un lit avec couverture et couette fournies, des rideaux (intérieurs ou extérieurs), de quoi s'éclairer convenablement, une table et des sièges, matériel pour l'entretien du logement, des ustensiles de cuisine, la vaisselle nécessaire pour manger chez soi, une plaque de cuisson, four micro-ondes, un réfrigérateur (avec minium freezer), du mobilier de rangement.

 

Sources :

pap.fr

commentcamarche.net

Commentaires

Adeline Posté le 22/07/2016

merci a l'equipe point vert pour cet article qui donne une information exhaustive et beaucoup de details sur la loi alur!!